Ce que signifie le défèrement
Le défèrement est la présentation physique du mineur au procureur de la République à l’issue de la mesure policière. Ce n’est ni une condamnation ni, à lui seul, l’audience qui tranchera la culpabilité : il organise la décision du parquet sur la poursuite de l’enquête, l’orientation du dossier et les éventuelles demandes provisoires.
Le passage entre le commissariat et le tribunal est rapide. Il faut donc conserver la chronologie exacte de la retenue ou de la garde à vue, les notifications remises et toute information donnée sur le transfert. Une difficulté survenue pendant la mesure policière doit être signalée à l’avocat sans attendre.
La présentation devant le procureur
Les représentants légaux ainsi que la personne ou le service auquel le mineur est confié doivent être avisés. Le procureur requiert un recueil de renseignements socio-éducatifs et, si aucun avocat n’a été choisi, sollicite une désignation d’office. L’avocat peut consulter immédiatement le dossier et s’entretenir librement avec le mineur.
En présence de l’avocat, le procureur vérifie l’identité, notifie les faits et leur qualification et rappelle le droit de faire des déclarations, de répondre ou de se taire. L’avocat peut ensuite présenter des observations sur la régularité, la qualification, les actes d’enquête encore nécessaires et la manière dont des poursuites pourraient être engagées.
Comprendre l’orientation proposée
Après les observations, le procureur peut notamment poursuivre l’enquête, saisir une juridiction de jugement ou requérir l’ouverture d’une information judiciaire. Si une audience est fixée, il faut identifier la juridiction, le type d’audience, les faits visés, sa date et les étapes qui pourront suivre.
Lorsque le parquet demande une mesure avant l’audience, un débat distinct peut avoir lieu devant le juge des enfants ou, dans certaines hypothèses, devant le juge des libertés et de la détention. Selon l’âge et le cadre procédural, les demandes peuvent concerner une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou, dans les cas légalement prévus, une détention provisoire.
Préparer les éléments socio-éducatifs utiles
Le recueil de renseignements socio-éducatifs doit donner une image actuelle de la personnalité et de la situation du mineur. Les représentants peuvent réunir une pièce d’identité, un justificatif d’adresse, une attestation d’hébergement, les coordonnées de l’établissement scolaire ou de l’employeur, les horaires, les suivis éducatifs ou médicaux et les personnes en mesure d’encadrer concrètement le mineur.
Une proposition crédible indique qui accueille le mineur, qui l’accompagne aux rendez-vous, comment la scolarité se poursuit et comment seront respectées d’éventuelles interdictions de contact ou de déplacement. Les attestations vagues ont peu d’utilité : chaque engagement doit être daté, signé, joignable et compatible avec la réalité quotidienne.
Avant de quitter le tribunal
Relisez le procès-verbal, la convocation et toute ordonnance remise. Vérifiez la date, l’heure et le lieu de l’audience, les obligations qui prennent effet immédiatement, le service éducatif à contacter et les voies de recours indiquées. Une copie du procès-verbal de présentation est remise au mineur lorsque le parquet saisit la juridiction de jugement.
Les représentants doivent repartir avec une liste claire des prochaines échéances et des justificatifs encore attendus. Le respect immédiat d’une mesure n’empêche pas d’en discuter le bien-fondé ou d’exercer un recours ; il évite qu’un manquement supplémentaire complique la situation avant l’audience.
Échanger sur votre situation
Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
Le défèrement signifie-t-il que le mineur est déjà déclaré coupable ?
Non. Le procureur décide de l’orientation de la procédure et peut saisir une juridiction ou demander une mesure provisoire. La culpabilité sera examinée ultérieurement par la juridiction compétente, sauf autre issue donnée au dossier.
L’avocat intervient-il devant le procureur ?
Oui. Le mineur est assisté d’un avocat, qui peut consulter le dossier immédiatement, communiquer avec lui et présenter des observations avant que le procureur ne décide de la suite.
Les représentants légaux sont-ils informés ?
Oui. Le procureur doit les aviser, ainsi que la personne ou le service auquel le mineur est confié. Ils peuvent aussi être entendus lors du débat sur une mesure provisoire et doivent recevoir les informations nécessaires sur la décision.