Commencer par l’âge et le nom exact de la mesure
Avant 10 ans, un enfant ne peut être placé ni en retenue ni en garde à vue ; il peut en revanche être entendu librement. Entre 10 et 13 ans, seule une retenue exceptionnelle est possible lorsqu’il est soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et que la mesure est nécessaire à l’un des objectifs prévus par la loi.
À partir de 13 ans, une garde à vue peut être décidée pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Sa durée initiale est de vingt-quatre heures. Les conditions d’une prolongation ne sont pas identiques entre 13 et 16 ans et à partir de 16 ans ; l’âge, la peine encourue, l’autorisation du magistrat et la présentation du mineur doivent donc être contrôlés sur les actes.
Les droits à vérifier dès le début
Le mineur doit recevoir une information compréhensible sur l’infraction soupçonnée, sa date et son lieu présumés, la durée de la mesure et ses droits. Il peut faire des déclarations, répondre aux questions ou se taire. Il bénéficie aussi, selon sa situation, d’un interprète, d’un examen médical et de conditions de détention séparées des majeurs.
L’assistance d’un avocat est obligatoire. Si aucun avocat n’est choisi, le bâtonnier doit être sollicité pour une désignation d’office. Les interrogatoires réalisés pendant la retenue ou la garde à vue font en principe l’objet d’un enregistrement audiovisuel ; l’avocat peut contrôler la notification des droits, les horaires et le déroulement des auditions à partir des pièces accessibles.
Information des parents et accompagnement du mineur
Les représentants légaux ou le service auquel le mineur est confié sont normalement informés de la mesure et du droit à l’avocat. Un report de cette information reste exceptionnel et doit répondre aux motifs prévus par les textes. Lorsque les parents ne peuvent ou ne doivent pas recevoir l’information, un adulte approprié peut être désigné.
La présence d’un représentant lors d’une audition n’est pas automatique : elle suppose que l’accompagnement serve l’intérêt du mineur et ne nuise pas à la procédure. S’il est convoqué, l’adulte doit se présenter. Il accompagne le mineur mais ne pose pas de questions et ne formule pas d’observations, sauf invitation des enquêteurs.
Ce que la famille peut noter et transmettre
Il est utile de conserver le nom du service, l’heure à laquelle la famille a été avisée, l’âge exact du mineur, le nom de l’avocat contacté et la suite annoncée. Toute difficulté de santé, besoin de traitement, maîtrise insuffisante du français ou demande particulière doit être signalée immédiatement à l’avocat.
La famille n’a pas à reconstituer un récit avec le mineur pendant la mesure. Elle peut en revanche transmettre des faits vérifiables : coordonnées des responsables, justificatif de domicile, scolarité ou formation en cours, suivi médical ou éducatif pertinent et solution concrète pour la sortie.
Sortie, convocation ou défèrement
À la fin de la mesure, le mineur peut être remis en liberté et pris en charge par ses représentants ou par le service auquel il est confié. Il peut aussi être convoqué ultérieurement ou présenté directement à un magistrat dans le cadre d’un défèrement.
En cas de défèrement, les décisions peuvent s’enchaîner rapidement. La chronologie de la retenue ou de la garde à vue, les documents sur le cadre de vie et les possibilités d’hébergement ou de suivi doivent alors être prêts sans attendre l’audience ultérieure.
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Questions fréquentes
Un enfant de moins de 13 ans peut-il être placé en garde à vue ?
Non. Entre 10 et 13 ans, seule une retenue peut être décidée dans les conditions strictes prévues par la loi ; avant 10 ans, ni retenue ni garde à vue ne sont possibles.
L’avocat est-il obligatoire pendant la mesure ?
Oui. Le mineur doit être assisté par un avocat ; à défaut de choix, une désignation d’office doit être demandée au bâtonnier.
Un parent peut-il entrer dans la salle d’audition ?
Seulement lorsque l’autorité estime que l’accompagnement est dans l’intérêt du mineur et ne nuit pas à la procédure. L’adulte convoqué accompagne sans intervenir, sauf s’il y est invité.