Danger pour l'enfant et saisine du juge
Le juge n'intervient pas pour trancher un simple désaccord éducatif. La procédure suppose un danger pour la santé, la sécurité ou la moralité du mineur, ou des conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social gravement compromises. Les faits doivent être décrits concrètement et replacés dans la situation actuelle de l'enfant.
Le juge peut être saisi par les deux parents ou l'un d'eux, le tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, le mineur lui-même ou le ministère public. Il peut se saisir d'office à titre exceptionnel. Une urgence de protection doit être signalée comme telle, avec les informations disponibles sur le lieu où se trouve l'enfant et le risque immédiat.
Lorsqu'un jeune se présente sans représentant légal, la protection du mineur non accompagné peut appeler une mise à l'abri et une saisine adaptées. Si son âge est contesté, le contentieux de la reconnaissance de minorité suppose un examen distinct des documents, de l'évaluation et des voies de recours.
La place de l'enfant et celle des parents
Le juge informe les parents de l'ouverture de la procédure, les entend et porte à leur connaissance les motifs de sa saisine. Les droits des parents comprennent le choix d'un avocat ou la demande d'une désignation d'office, ainsi que la consultation du dossier au greffe selon les règles applicables. Ils sont tenus de se présenter aux audiences et auditions auxquelles ils sont convoqués.
Le mineur capable de discernement est entendu et le juge doit conduire avec lui un entretien individuel. Lorsque son intérêt l'exige, l'avocat du mineur l'accompagne et défend sa position propre ; un administrateur ad hoc peut représenter l'enfant non capable de discernement. La position de l'enfant, celle des parents et celle du service doivent rester distinctes.
Les mesures que le juge peut ordonner
Lorsque cela est possible, l'enfant doit être maintenu dans son milieu de vie. Le juge peut alors ordonner une assistance éducative en milieu ouvert, éventuellement renforcée, et fixer des obligations concernant notamment la scolarité ou les soins. Il peut aussi ordonner des investigations avant de statuer au fond.
Si la protection de l'enfant l'exige, le placement de l'enfant peut être ordonné auprès de l'autre parent, d'un membre de la famille, d'un tiers digne de confiance, de l'aide sociale à l'enfance ou d'un établissement. La mesure est fixée pour une durée déterminée, peut être renouvelée par décision motivée et peut aussi être modifiée ou levée si la situation évolue.
Préparer le dossier, l'audience et les suites
Pour préparer l'audience d'assistance éducative, réunissez la convocation, la dernière décision et la preuve de sa notification, les rapports reçus, une chronologie courte, des informations récentes sur le logement, l'école, la santé et les relations familiales, puis des propositions concrètes pour l'enfant. Les documents doivent être datés et reliés aux questions que le juge doit trancher.
Le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à la veille de l'audience selon les modalités prévues par le code de procédure civile. Pour faire appel d'une décision d'assistance éducative, la décision écrite et son enveloppe doivent être conservées : le délai est de quinze jours suivant la notification pour les parents et les autres appelants prévus par le texte.
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Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
Quels documents transmettre pour un premier examen ?
La convocation, la décision complète, sa preuve de notification et les rapports les plus récents sont prioritaires. Les documents sensibles ne doivent pas être envoyés avant qu'un canal adapté soit convenu.
L'assistance éducative est-elle une procédure pénale ?
Non. Elle relève de la protection civile de l'enfance, même si les mêmes faits peuvent par ailleurs faire l'objet d'une enquête pénale.
L'accord de toute la famille est-il nécessaire pour qu'une mesure soit ordonnée ?
Non. Le juge doit chercher l'adhésion de la famille, mais il peut ordonner la mesure nécessaire à la protection de l'enfant même en cas de désaccord.