Obtenir la décision et le rapport d'évaluation
Le refus de prise en charge doit être motivé et mentionner les voies et délais de recours. Il faut conserver l'original de la décision, son enveloppe, la date et les conditions de sa remise ainsi que tout document relatif à la fin de l'hébergement.
La personne peut demander au conseil départemental le rapport d'évaluation sociale et l'avis motivé des évaluateurs. Checklist de départ : décision complète, rapport et avis, convocations, preuve des dates, adresse actuelle, besoin de soins et risque de se retrouver sans abri.
Vérifier les conditions des entretiens
L'évaluation doit intervenir après un temps de répit, dans une langue comprise et avec un interprète neutre si nécessaire. Elle doit porter sur plusieurs dimensions du parcours, de l'identité et de l'isolement, dans des conditions de neutralité et de bienveillance.
La contestation doit relever des faits précis : absence d'interprète, mauvaise langue, incompréhension signalée, temps de repos insuffisant, confusion de dates, réponse tronquée ou motif qui ne correspond pas au rapport. Une chronologie comparant l'entretien, le rapport et la décision permet de rendre ces difficultés compréhensibles.
Présenter les actes d'état civil et les autres preuves
Un acte d'état civil étranger établi dans les formes du pays fait foi, sauf si d'autres pièces, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte établissent, après les vérifications utiles, qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact. La valeur du document doit donc être discutée à partir de motifs précis.
Les originaux, traductions, enveloppes, justificatifs scolaires et médicaux, contacts familiaux et documents retraçant le parcours doivent être classés sans modification. Il faut expliquer l'origine de chaque pièce, la date de réception et les éventuelles différences de transcription des noms ou des dates.
Saisir le juge et traiter l'urgence séparément
Le mineur peut saisir lui-même le juge des enfants sur le fondement de l'assistance éducative. La requête doit exposer l'âge revendiqué, l'isolement, le danger, la décision du département et les preuves disponibles. Le choix de la juridiction et des demandes dépend toutefois des actes déjà reçus.
La contestation de la minorité et la réponse à une urgence d'hébergement ou de santé sont liées mais ne se confondent pas toujours. Un avocat peut identifier les saisines à mener en parallèle. Si le juge des enfants rend une décision défavorable, le délai d'appel est en principe de quinze jours suivant sa notification pour le mineur.
Les garanties applicables aux examens osseux
Un examen radiologique osseux ne peut être réalisé qu'en l'absence de documents d'identité valables, lorsque l'âge allégué n'est pas vraisemblable, sur décision de l'autorité judiciaire et avec l'accord de la personne. Le département ne peut donc pas le pratiquer de sa seule initiative.
Les conclusions doivent préciser une marge d'erreur et ne peuvent pas, à elles seules, déterminer si la personne est mineure. Le doute issu de cet examen profite à l'intéressé. L'âge ne peut pas être évalué à partir de l'examen du développement pubertaire des caractères sexuels.
Échanger sur votre situation
Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
Une évaluation défavorable clôt-elle toute possibilité de reconnaissance ?
Non. Sa portée et les voies disponibles doivent être appréciées selon le document reçu, les éléments de preuve et la situation de protection.
Un examen osseux peut-il suffire à lui seul pour retenir la majorité ?
Non. La loi impose une marge d'erreur, interdit de décider sur ce seul résultat et prévoit que le doute issu de l'examen profite à la personne concernée.