Reconstituer tous les placements
Préparez un tableau indiquant, pour chaque période, les dates et heures d’entrée et de sortie, le centre, la mesure d’éloignement invoquée, les demandes de prolongation et leur résultat. Les arrêtés et ordonnances antérieurs doivent être conservés.
Il faut distinguer un nouveau placement après une remise en liberté d’une prolongation de la même rétention. Les textes et contrôles applicables ne sont pas présentés de la même manière.
Contrôler le fondement du nouveau placement
L’administration doit établir que les conditions légales d’un placement sont à nouveau réunies. Le dossier doit montrer ce qui s’est passé depuis la précédente sortie : nouvelle mesure, fait nouveau, démarches consulaires ou perspective concrète d’éloignement.
L’article L. 741-3 impose de ne maintenir une personne que pour le temps strictement nécessaire au départ, l’administration devant exercer toute diligence. Les périodes infructueuses précédentes éclairent ce contrôle sans rendre automatiquement tout nouveau placement illégal.
La règle transitoire issue de la QPC de 2025
Dans sa décision du 6 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 741-7 contraire à la Constitution, avec une abrogation reportée au 1er novembre 2026. Jusqu’à cette date, le juge doit contrôler que la nouvelle privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des périodes antérieures.
Cette règle est datée et doit être relue si la procédure intervient après l’entrée en vigueur de l’abrogation ou d’un nouveau texte. Elle n’établit pas un nombre universel de placements autorisés.
Les éléments concrets à fournir
Réunissez les décisions d’éloignement, arrêtés de placement, ordonnances, billets ou laissez-passer annoncés, preuves de sorties, assignations éventuelles et documents montrant la situation actuelle.
Notez aussi les conséquences cumulées sur la santé, la famille et les démarches en cours, en les documentant. L’argument doit rester relié à la nécessité et à la proportion de la nouvelle mesure.
L’examen mené par l’avocate
L’avocate vérifie la base légale de chaque période, compare les diligences annoncées et réellement accomplies, puis présente au juge l’effet cumulé des placements. Elle contrôle également la procédure propre au dernier placement.
Une décision rendue après seize placements illustre un contrôle particulièrement factuel ; elle ne signifie pas que le même résultat s’impose dès un nombre déterminé de rétentions.
Échanger sur votre situation
Vous pouvez présenter au cabinet les faits essentiels, les dates utiles et toute échéance connue.
Questions fréquentes
Existe-t-il un nombre maximal de placements successifs ?
La question ne se réduit pas à un chiffre. Il faut vérifier les conditions de chaque nouveau placement et, dans le cadre transitoire actuel, la rigueur cumulée de la privation de liberté.
Pourquoi garder les anciennes ordonnances ?
Elles établissent les durées, les motifs, les diligences annoncées et les résultats des périodes précédentes. Sans elles, l’historique est difficile à démontrer.
La règle changera-t-elle après le 1er novembre 2026 ?
L’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel prend effet à cette date. Toute procédure postérieure devra être examinée au regard du droit alors en vigueur.