Un historique de seize placements
La mesure contestée était le seizième placement fondé sur la même décision d’expulsion prise en 2007. Les quinze périodes antérieures n’avaient pas abouti à l’exécution de l’éloignement.
La défense a produit cet historique au juge. Les arrêtés, ordonnances, dates de sortie et résultats des précédentes périodes permettaient d’apprécier le nouveau placement au-delà de son seul acte initial.
Le cadre constitutionnel appliqué
Le 6 novembre 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article L. 741-7 du CESEDA contraire à la Constitution, tout en reportant son abrogation au 1er novembre 2026.
Pendant cette période transitoire, le juge doit veiller à ce que la nouvelle privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, en tenant compte des périodes de rétention antérieures. L’ordonnance du 11 décembre applique ce contrôle au dossier qui lui était soumis.
Le point décisif et le dispositif
La cour a mis en regard le nombre de placements, leur fondement commun, leur absence de résultat et les circonstances du nouveau placement. Elle a estimé que la nouvelle privation excédait la rigueur nécessaire dans ce cas.
Elle a infirmé l’ordonnance précédente et rejeté la demande de prolongation. Le résultat repose sur la combinaison des faits documentés, pas sur un seuil numérique prévu par la loi.
Une portée limitée et datée
Cette ordonnance n’interdit pas par principe tout nouveau placement après une première rétention. Elle montre que l’historique cumulé doit être présenté et contrôlé concrètement.
Le cadre est en outre temporaire : l’abrogation de l’article L. 741-7 a été fixée au 1er novembre 2026. Une procédure postérieure doit être examinée selon le droit alors en vigueur.
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Questions fréquentes
La cour a-t-elle fixé un nombre maximal de placements ?
Non. Elle a apprécié seize placements, fondés sur la même mesure et restés sans résultat, dans les circonstances précises du dossier.
Pourquoi la décision du Conseil constitutionnel comptait-elle ?
Elle imposait, durant la période précédant l’abrogation, un contrôle de la rigueur cumulée de la nouvelle privation de liberté au regard des périodes antérieures.
Cette solution restera-t-elle identique après le 1er novembre 2026 ?
Il ne faut pas le présumer. La procédure devra être examinée au regard du texte en vigueur après la date d’abrogation.