Cour d’assises ou cour criminelle : deux compositions
La décision de mise en accusation et de renvoi indique la juridiction appelée à juger. En premier ressort, la cour d’assises associe trois magistrats professionnels et six jurés citoyens. La cour criminelle départementale siège sans jury populaire, avec un président et quatre assesseurs professionnels.
La cour criminelle départementale juge en principe certains crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion, sous réserve notamment de la récidive et de la situation des coaccusés. La cour d’assises connaît les autres affaires criminelles relevant de sa compétence et les appels criminels. L’acte de renvoi reste le point de départ, car il fixe les faits et la qualification soumis aux débats.
Préparer le dossier avant l’ouverture des débats
L’accusé doit être assisté d’un avocat. La préparation porte sur l’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation, les procès-verbaux, expertises, éléments matériels, déclarations antérieures et pièces de personnalité. Un classement par thèmes doit être complété par une chronologie qui permet de retrouver chaque référence pendant l’audience.
Checklist : acte de renvoi définitif ; calendrier des faits et de la procédure ; liste des témoins et experts annoncés ; points techniques à reprendre avec chaque expert ; documents de personnalité récents ; pièces relatives au préjudice pour la partie civile ; besoins d’interprétation, de santé, d’accessibilité, de transport ou d’hébergement liés à une audience pouvant durer plusieurs jours.
L’oralité et la place de chaque partie
Les débats donnent une place centrale aux déclarations de l’accusé, aux témoins, aux experts et aux questions posées à l’audience. Une pièce connue du dossier ne remplace pas sa présentation et sa discussion. La préparation doit donc anticiper l’ordre des dépositions, les contradictions à soumettre et les éléments matériels à expliquer clairement.
La partie civile peut exposer les conséquences de l’infraction et demander réparation. Le ministère public soutient l’accusation ; la défense répond sur la culpabilité, puis, si nécessaire, sur la peine. Ces rôles ne doivent pas être confondus, et la réparation civile doit être chiffrée et justifiée indépendamment de la peine requise.
Verdict, intérêts civils et appel
La juridiction délibère d’abord sur la culpabilité puis, en cas de déclaration de culpabilité, sur la peine. Les demandes civiles sont examinées séparément. Il faut conserver l’arrêt pénal, la décision sur les intérêts civils et tout document relatif au maintien en détention ou à la mise en liberté.
L’accusé condamné dispose en principe de dix jours calendaires à compter du prononcé pour faire appel. L’affaire est alors rejugée selon les règles de l’appel criminel. La partie civile peut contester les intérêts civils mais non la peine. Avant toute déclaration, il faut vérifier qui souhaite faire appel, sur quelle partie de la décision et à partir de quelle date le délai court.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence la plus visible entre les deux cours ?
La cour d’assises comprend des jurés citoyens aux côtés des magistrats professionnels. La cour criminelle départementale est composée uniquement de cinq magistrats professionnels. La compétence exacte ressort toutefois de l’acte de renvoi et des conditions légales du dossier.
L’avocat est-il obligatoire pour l’accusé ?
Oui. L’accusé doit être assisté à l’audience. S’il ne choisit pas d’avocat, un avocat lui est désigné d’office selon la procédure applicable.
Tous les documents du dossier sont-ils relus intégralement à l’audience ?
Non. L’oralité ne signifie pas une lecture exhaustive. Les éléments déterminants doivent être identifiés à l’avance afin d’être présentés, expliqués ou confrontés aux déclarations et expertises entendues.